L’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL) a été instituée par la loi n°98/022 du 24 décembre 1998 et est régie par la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011, régissant le secteur de l’électricité. Elle a le statut d’établissement public au sens de la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics.
LES MISSIONS DE L’ARSEL
L’ARSEL assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité, dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement. Elle est particulièrement chargée :
– de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables au secteur de l’électricité, ainsi que des contrats de concession, de licence, d’autorisation et de toute autre forme de contrat adopté dans ce cadre ;
– De s’assurer que l’accès aux réseaux s’effectue dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
– de veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique ;
– de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur de l’électricité ;
– de mettre en œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi dans le respect des méthodes et procédures fixées par l’administration chargée de l’électricité ;
– d’octroyer les autorisations ;
– d’instruire les demandes de licences et de concession ;
– d’arbitrer les différends entre les opérateurs du secteur de l’électricité sur saisine des parties ;
– de contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’État dans le secteur de l’électricité.
Parce qu’elle est un instrument privilégié de la politique gouvernementale dans le domaine de l’énergie électrique, l’ARSEL est dotée d’une organisation souple qui lui permet de s’adapter rapidement au contexte et aux exigences du secteur de l’électricité qui est en constante évolution.
L’Organisation et le fonctionnement de l’ARSEL sont régis par le décret présidentiel n° 2013/203 du 28 juin 2013. Elle est administrée par deux (2) organes.
Le Conseil d’Administration, au sein duquel siègent les représentants de diverses Administrations Publiques, du secteur privé, des associations des consommateurs et du personnel de l’Agence. Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret présidentiel.
La Direction Générale, ayant à sa tête un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous deux nommés par décret présidentiel.
Les membres du Conseil d’Administration, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont des hautes autorités gouvernementales possédant l’expérience et la compétence adéquate, occupant au ayant occupé des fonctions administratives élevées aussi bien en tant que dirigeant de sociétés nationales ou internationales.
Dans l’exercice de ses missions, l’ARSEL s’appuie sur une structure efficace dont les activités sont menées par six directions, à savoir:
– la Direction de la Régulation Économique, Financière et de la Tarification (DREFT) ;
– la Direction de la Régulation Technique (DRT) ;
– la Direction des Études et du Système d’Information de Régulation (DESIR) ;
– la Direction des Affaires Juridiques, Contentieuses et de la Protection du Consommateur (DAJCPC) ;
– la Direction des Affaires Administratives, Financières et des Ressources Humaines (DAAFRH) ;
– la Direction de la Communication, de la Coopération et du Bilinguisme (DCCB).
Chaque Direction et composée de sous-directions et de services.
Le Contrôle de Gestion, la Cellule de l’Audit Interne, la Cellule du Courrier, de la Documentation et des Archives sont rattachés à la Direction Générale.
Le Conseiller Technique, la Cellule de la Communication et des Relations Publiques, la Cellule Informatique et de la Documentation, le Service du Courrier et des Archives, le Service de la Traduction et de l’Audit Interne, sont rattachés à la Direction Générale et complètent l’organigramme de l’ARSEL.
L’ARSEL a une autonomie décisionnelle et opérationnelle. Elle possède des pouvoirs étendus pour investiguer, contrôler et sanctionner les contrevenantes aux textes régissant le secteur.
La Direction Générale ou leur représentant légaux des entreprises opérant dans le secteur de l’électricité sont obligés de fournir à l’ARSEL toutes les informations jugées nécessaires par cette dernière.
L’ARSEL suit et résout les problèmes du secteur, aussi bien entre les opérateurs, qu’entre opérateurs et consommateurs, et rend ses décisions.
Les ressources de l’ARSEL proviennent :
– de la redevance sur les titres ;
– des pénalités des sanctions ;
– des dons et legs ;
– des frais d’instruction de demandes de titres ;
– des frais d’audit de régulation ;
– des frais de contrôle de conformité aux usages des équipements ;
