Loi Signée N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er
(1) La présente loi régit le secteur de l’électricité en vue de sa modernisation
et de son développement.
(2) Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’export action et de vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais.
loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l’investissement prive en république du Cameroun
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : (1) La présence loi fixe les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.
(2) La présente loi pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi.
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