Documents

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er
(1) La présente loi régit le secteur de l’électricité en vue de sa modernisation
et de son développement.
(2) Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’export action et de vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : (1) La présence loi fixe les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.

(2) La présente loi pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi.

.

.

.

.

Organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL).

Le président de la République décrète :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité en abrégé « ARSEL » ci-après désignée l’ « 
Agence ».

Le Premier ministre, Chef du gouvernement
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier  Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU,
VU  la Constitution ;
VU  la loi n°98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;

.

.

.

Fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société Aes-sonel de l’année 2012

VU la Constitution;
VU l’ordonnance n090/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la Zone Franche;

VU la loi n098/009 du 1er
juillet 1998 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998-1999;