Décret portant redevance de l'eau.
Décret portant application de certains dispositions de la loi 2011 sur l'électricité au Cameroun.
Décret n° 2013 20 03 du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'arsel.
Décret portant creation de l'edc
Décret du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'ARSEL.
Organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL).
Le président de la République décrète :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité en abrégé « ARSEL » ci-après désignée l’ «
Agence ».
Décret N° 2000/464 PM DU 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité.
Le Premier ministre, Chef du gouvernement
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;