Décisions Régulatoires
Fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société Aes-sonel de l’année 2012
VU la Constitution;
VU l’ordonnance n090/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la Zone Franche;
VU la loi n098/009 du 1er
juillet 1998 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998-1999;